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AGEFIPH

Modalités de déclaration AGEFIPH Mars 2021

NOUVEAUTÉ Déclaration via la DSN

OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) = Taux obligatoire d’emploi de TH (travailleurs handicapés), soit 6%, fois votre effectif total de votre entreprise à la fin de l’année.

Comment sera calculée votre contribution AGEFIPH à partir de 2021 ?

A déclarer :

1. L’Effectif moyen annuel de l’entreprise

Informations mises à disposition de l’entreprise par l’Urssaf ou la MSA début 2021

2. Les salariés bénéficiaires de l’OETH de l’entreprise

3. Le bénéficiaire de l’OETH (BOETH)

Le bénéficiaire de l’OETH (BOETH) mis à disposition dans la structure par une entreprise de travail temporaire ou par un groupement d’employeurs

4. Le nombres d’Ecap

Le nombres d’Ecap (emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières) liste exhaustive en lien ici

La contribution brute

CONTRIBUTION BRUTE = 400, 500 ou 600 (en fonction de la taille de votre entreprise) fois le SMIC HORAIRE fois le nombre d’OETH manquant

Possibilité de déduire cette contribution brute par les Achats effectués auprès d’Esat/EA/TIH

Déduction = Chiffre d’affaire UTILE (montant correspondant au travail réel des personnes en situation de handicap dans ESAT/EA/TIH) fois 30%.
En travaillant avec L’E.A. LE CHENE, le Chiffre d’affaire utile est égale à 70% du montant de la facture HT (déduction des achats de matières premières et frais de vente).

ATTENTION

  • Si le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est supérieur ou égal à 3%, la déduction sera plafonné à 75% du total de la contribution
  • Si votre taux d’emploi des personnes en situation de handicap est inférieur à 3%, la déduction sera plafonné à 50% du total de la contribution.

CONTRIBUTION NETTE

CONTRIBUTION NETTE = Contribution BRUT moins la déduction

Comment sera calculée votre SUR contribution AGEFIPH à partir de 2020 ?

(déclaration mars 2021)

RAPPEL

La sur contribution AGEFIPH est appliquée lorsque l’entreprise ne fait aucune action envers les personnes en situation de handicap pendant 4 ans, c’est-à-dire aucun emploi de TH ou achat auprès ESAT /EA/TIH et donc à payer sa contribution brute pendant 3 ans.

Dans ce cas votre contribution AGEFIPH la 4ème année sera de 1500 fois le SMIC HORAIRE fois l’OETH.
Le minimum pour ne pas avoir cette sur contribution si vous ne pouvez employer directement ou indirectement au moins un TH pendant 4 ans, c’est d’acheter auprès des ESAT/EA/TIH, un chiffre d’affaire utile de 600 fois le SMIC fois le smic horaire sur 4 ans.
Soit pour la déclaration de l’année 2020 en mars 2021 et auprès de l’entreprise le CHENE, il nécessaire d’avoir des achats pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 d’un montant HT de factures correspondant à 8 700 € HT afin de ne pas avoir la sur contribution et donc de n’être assujetti qu’à la contribution AGEFIPH.
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