AGEFIPH
Modalités de déclaration AGEFIPH Mars 2021
NOUVEAUTÉ Déclaration via la DSN
Comment sera calculée votre contribution AGEFIPH à partir de 2021 ?
A déclarer :
1. L’Effectif moyen annuel de l’entreprise
Informations mises à disposition de l’entreprise par l’Urssaf ou la MSA début 2021
2. Les salariés bénéficiaires de l’OETH de l’entreprise
3. Le bénéficiaire de l’OETH (BOETH)
Le bénéficiaire de l’OETH (BOETH) mis à disposition dans la structure par une entreprise de travail temporaire ou par un groupement d’employeurs
4. Le nombres d’Ecap
Le nombres d’Ecap (emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières) liste exhaustive en lien ici
La contribution brute
CONTRIBUTION BRUTE = 400, 500 ou 600 (en fonction de la taille de votre entreprise) fois le SMIC HORAIRE fois le nombre d’OETH manquant
Possibilité de déduire cette contribution brute par les Achats effectués auprès d’Esat/EA/TIH
ATTENTION
- Si le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est supérieur ou égal à 3%, la déduction sera plafonné à 75% du total de la contribution
- Si votre taux d’emploi des personnes en situation de handicap est inférieur à 3%, la déduction sera plafonné à 50% du total de la contribution.
CONTRIBUTION NETTE
CONTRIBUTION NETTE = Contribution BRUT moins la déduction
Comment sera calculée votre SUR contribution AGEFIPH à partir de 2020 ?
(déclaration mars 2021)
RAPPEL
La sur contribution AGEFIPH est appliquée lorsque l’entreprise ne fait aucune action envers les personnes en situation de handicap pendant 4 ans, c’est-à-dire aucun emploi de TH ou achat auprès ESAT /EA/TIH et donc à payer sa contribution brute pendant 3 ans.
Soit pour la déclaration de l’année 2020 en mars 2021 et auprès de l’entreprise le CHENE, il nécessaire d’avoir des achats pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 d’un montant HT de factures correspondant à 8 700 € HT afin de ne pas avoir la sur contribution et donc de n’être assujetti qu’à la contribution AGEFIPH.